CGV

Article Préliminaire

La société Matildit commercialise des vêtements et accessoires pour enfant personnalisables (ci-après les « Produits ») en France et en Europe sur son propre site de vente en ligne www.matildit.com (ci-après le « Site »). Matildit se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

Art. 1 — Objet – Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles Matildit procède à la vente et à la livraison des produits commandés et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Matildit au consommateur (ci-après le « Client »). En passant commande d’un produit sur le Site, le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans restriction. Les CGV sont complétées par la charte Données personnelles & Cookies. Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV et de la charte Données Personnelles & Cookies.

Art. 2 – Identité de la société

MATILDIT

SARL au capital de 3000 euros

Immatriculée au Registre du Commerce de Fréjus sous le numéro 850 019 423 000 19

Siège social : 254 boulevard de la mer – 83 420 La Croix Valmer – France

TVA : FR61850019423

Email : hello@matildit.com

Art. 3 – Produits

3.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Matildit est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur le Site. Matildit met le plus grand soin dans la présentation des produits sur le Site. Néanmoins, les photographies illustrant les produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des produits vendus sur le Site. Pour toute question relative à l’achat des produits, leur utilisation ou pour toute demande de conseil, le Client peut contacter le service client du site de vente en ligne par email: hello@matildit.com

3.2 Prix

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros, par article et référence et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client s’entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge du Client. Le prix de vente des produits peuvent être modifiés par Matildit à tout moment.

3.3 Disponibilité

Les produits présentés par Matildit sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Matildit ne garantit pas la disponibilité des produits présentés sur le Site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après la passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande. En cas d’annulation totale de la Commande, le service client de Matildit prendra contact avec le Client pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposer de la renouveler, à l’exception du produit non disponible.

3.4 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Matildit jusqu’au complet encaissement de leur prix par Matildit.

Art. 4 — Modalités de commande

Le Client, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

1. Composer l’adresse www.matildit.com

2. Suivre les instructions du site.

3. Suivre les instructions nécessaires à la création d’un compte client.

4. Remplir le formulaire de commande en précisant les champs obligatoires.

5. Vérifier les produits de la commande, identifier et corriger les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.

6. Valider la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur le bouton Continuer.

7. Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

8. Confirmer la commande.

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Matildit communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Matildit ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

Art. 5 — Paiement sécurisé

Afin d’assurer la sécurité des paiements, Matildit utilise le service de paiement sécurisé du CIC qui intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptés sans transiter sur les serveurs de Matildit. En outre, Matildit utilise le système 3D Secure (appelé “Verified by Visa” chez Visa et “MasterCard SecureCode” chez MasterCard) afin d’assurer au Client une protection maximale de ses paiements. Ce système implique que lors du paiement, le Client sera réorienté sur le serveur de sa banque qui lui demandera une information complémentaire pour s’authentifier.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresses de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Matildit se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Art. 6 — Livraison

Les produits commandés par le Client sur le Site conformément aux CGV seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande. Cette adresse détermine le montant des frais de port. Concernant le délai de livraison et les frais de port, il faut se référer à la page Livraison et Retours mise

Art. 7 – Droit de douanes et taxes

Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposées lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Matildit n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Art. 8 — Rétractation

8.1 Droit et délai de rétractation

Conformément à la loi, tous les produits Matildit qui sont fabriqués à la demande du client, ne font l’objet d’aucun droit de rétractation.

Pour les autres produits, le Client peut exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client dispose ainsi d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la réception du colis comportant les produits commandés pour exercer son droit de rétractation.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Les produits doivent impérativement être retournés à Matildit dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, neufs, non-utilisés et dans leur emballage d’origine) au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant leur date de réception. Au-delà de ce délai de 14 jours, aucun retour ne sera accepté.

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétraction dans les conditions énoncées ci-dessus, le Client doit :

– contacter le service client de Matildit à hello@matildit.com

– retourner les produits par envoi recommandé avec la mention Retour à l’Expéditeur (pour les résidents hors France Métropolitaine); les frais et risques de retour restant à la charge du Client.

Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies et une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, Matildit remboursera les produits retournés (hors frais de port initiaux) au Client dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant celui où Matildit est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception, par Matildit, des articles retournés dans ce délai.

Conformément à l’article L221-21-3 du Code de la Consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

Article 9 — Responsabilité

Matildit, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Matildit dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises) et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Matildit décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France. La responsabilité de Matildit ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

Article 10 — Service client

Pour tout renseignement complémentaire, toute question relative au suivi d’une commande ou d’un retour, toute réclamation relative à une commande, le Client est invité à contacter le Service Client de Matildit en écrivant à hello@matildit.com

Article 11 – Confidentialité des données

Matildit collecte des données personnelles du Client, ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration n° 2107486v0). Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Matildit collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte Données personnelles & Cookies du Site.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site de Matildit sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de Matildit. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Matildit. Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de Matildit.

Article 13 – Validité des CGV

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Article 14 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de France. Dans le cas où le Client n’est pas résident français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Matildit seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Litiges pays de l’UE En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.Vous pouvez accéder à la plateforme RLL en cliquant ici.

Mentions Légales

MATILDIT
SARL au capital de 3000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce de Fréjus sous le numéro 850 019 423 000 19
Siège social : 254 boulevard de la mer – 83 420 La Croix Valmer – France
TVA : FR 611850019423
Email : hello@matildit.com

Hébergement

1&1 Internet
SARL au capital de 100 000€
Siège social : 7 place de la gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines – France
Société immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro B 431 303 775
N° de TVA intra-communautaire : FR 13 431303775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE : 6201Z

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de Matildit. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Matildit. Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de Matildit.

Données personnelles & cookies

En tant que responsable de traitement de vos données personnelles, Matildit met tout en œuvre pour protéger au mieux votre vie privée lors de vos visites sur le site www.matildit.com (ci-après le « Site »).

Cette rubrique est consacrée à notre politique de confidentialité et de protection de la vie privée et vous permet d’en savoir plus sur ce que nous faisons des informations personnelles que vous nous communiquez sur le Site.

Matildit utilisera vos données personnelles dans le strict respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cette charte vient compléter nos Conditions Générales de Vente du Site et s’applique à toutes les informations personnelles et données de navigation collectées et traitées à l’occasion de votre visite sur notre Site. En utilisant le Site et en passant des commandes, vous acceptez explicitement l’utilisation de vos données personnelles en accord avec cette politique de protection de la vie privée.

Matildit pourra modifier cette charte à tout moment et ces modifications prendront effet immédiatement. La dernière version de notre politique de protection de la vie privée est disponible en permanence sur notre Site.

1. Informations générales

Par l’intermédiaire du Site, Matildit peut être amenée à collecter des données à caractère personnel que vous nous avez communiquées notamment dans le cadre de la création d’un compte client, la réalisation de commandes, la navigation sur le Site, l’inscription à notre newsletter. Ces traitements automatisés d’information ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2107486v0.

2. La collecte de vos données personnelles

2.1 Les données collectées

Nous recueillons et traitons notamment vos noms, adresses, adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes et livraisons.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Si vous ne renseignez pas ses champs obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes.

Nous effectuons également des mesures d’audience, par exemple le nombre de pages vues et le nombre de visites du Site.

2.2 Moyen de collecte des données

Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :

Vous créez votre compte client
Vous effectuez une commande sur le Site
Vous naviguez sur le Site
Vous souscrivez à notre newsletter
Vous contactez notre Service Client

2.3 Utilisation des données collectées

Les données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous lors de vos visites ou commande sur le Site sont nécessaires pour :

L’utilisation des services proposés pour le Site et/ou la gestion de votre commande par Matildit et ses prestataires.
Traiter et résoudre toutes vos réclamations ou questions.
Gérer la création et la maintenance de votre compte client.
Vous inscrire à la newsletter Matildit et ainsi choisir d’être informé à intervalle régulier de nos nouveautés et événements. Vous pouvez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chacune des newsletters ou en nous envoyant un courriel à hello@matildit.com

Nous pouvons également collecter des informations statistiques afin de connaître l’utilisation que les visiteurs font du Site (fréquence de consultation des différentes pages, statistiques de vente notamment).

2.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

2.5 Destinataires des données

Les informations personnelles renseignées sont uniquement destinées à Matildit et à certains de nos prestataires qui nous aident à exécuter votre commande, livrer vos produits, percevoir votre paiement, analyser votre utilisation de notre Site en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité du Site, nos prestataires étant tenus par contrat à la confidentialité ainsi qu’au respect des lois en vigueur concernant la protection de vos données.

2.6 Sécurité et confidentialité des données

Matildit s’efforce de mettre en œuvre des moyens performants pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Nous utilisons des moyens de contrôle techniques qui sont mis en œuvre lors de la collecte, du traitement et du transfert de vos données.

3. Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des informations personnelles qui vous concernent. Pour cela, vous pouvez adresser votre demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre pièce d’identité) par courrier électronique à hello@matildit.com

En cas de demande de suppression de vos données personnelles, nous pourrons toutefois les conserver dans nos archives pour la durée nécessaire à satisfaire nos obligations légales, comptables et fiscales notamment.