CGV

Article Préliminaire

La société Matildit commercialise des chaussures notamment en France et dans certains pays étrangers sur son propre site de vente en ligne www.matildit.com (ci-après le « Site »). Matildit se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

Art. 1 — Objet – Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles Matildit procède à la vente et à la livraison des produits commandés et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Matildit au consommateur (ci-après le « Client »). En passant commande d’un produit sur le Site, le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans restriction. Les CGV sont complétées par la charte Données personnelles & Cookies. Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV et de la charte Données Personnelles & Cookies.

Art. 2 – Identité de la société

MATILDIT
SARL au capital de 3000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce de Fréjus sous le numéro 850 019 423
Siège social : 254 boulevard de la mer – 83 420 La Croix Valmer – France
TVA : FR 058 111 003 53 
Email : hello@matildit.com

Art. 3 – Produits

3.1 Description des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Matildit est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente sur le Site. Matildit met le plus grand soin dans la présentation des produits sur le Site. Néanmoins, les photographies illustrant les produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des produits vendus sur le Site. Pour toute question relative à l’achat des produits, leur utilisation ou pour toute demande de conseil, le Client peut contacter le service client du site de vente en ligne par email: hello@matildit.com 

3.2 Prix

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros, par article et référence et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client s’entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge du Client. Le prix de vente des produits peuvent être modifiés par Matildit à tout moment.

3.3 Disponibilité

Les produits présentés par Matildit sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Matildit ne garantit pas la disponibilité des produits présentés sur le Site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après la passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande. En cas d’annulation totale de la Commande, le service client de Matildit prendra contact avec le Client pour l’informer de l’annulation de sa commande et lui proposer de la renouveler, à l’exception du produit non disponible.

3.4 Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Matildit jusqu’au complet encaissement de leur prix par Matildit.

Art. 4 — Modalités de commande

Le Client, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

1. Composer l’adresse www.matildit.com
2. Suivre les instructions du site.
3. Suivre les instructions nécessaires à la création d’un compte client.
4. Remplir le formulaire de commande en précisant les champs obligatoires.
5. Vérifier les produits de la commande, identifier et corriger les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.
6. Valider la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur le bouton Continuer.
7. Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
8. Confirmer la commande.

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Matildit communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Matildit ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

Art. 5 — Paiement sécurisé

Afin d’assurer la sécurité des paiements, Matildit utilise le service de paiement sécurisé de la BNP qui intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptés sans transiter sur les serveurs de Matildit. En outre, Matildit utilise le système 3D Secure (appelé “Verified by Visa” chez Visa et “MasterCard SecureCode” chez MasterCard) afin d’assurer au Client une protection maximale de ses paiements. Ce système implique que lors du paiement, le Client sera réorienté sur le serveur de sa banque qui lui demandera une information complémentaire pour s’authentifier.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresses de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Matildit se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Art. 6 — Livraison

Les produits commandés par le Client sur le Site conformément aux CGV seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande. Cette adresse détermine le montant des frais de port.

Art. 7 – Droit de douanes et taxes

Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposées lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Matildit n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Art. 8 — Rétractation

8.1 Droit et délai de rétractation

Conformément à la loi, tous les produits Matildit qui sont fabriqués à la demande du client, ne font l’objet d’aucun droit de rétractation. 

Pour les autres produits, le Client peut exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client dispose ainsi d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la réception du colis comportant les produits commandés pour exercer son droit de rétractation.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Les produits doivent impérativement être retournés à Matildit dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, neufs, non-utilisés et dans leur emballage d’origine) au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant leur date de réception. Au-delà de ce délai de 14 jours, aucun retour ne sera accepté.

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétraction dans les conditions énoncées ci-dessus, le Client doit :

– contacter le service client de Matildit à hello@matildit.com

– retourner les produits par envoi recommandé avec la mention Retour à l’Expéditeur (pour les résidents hors France Métropolitaine); les frais et risques de retour restant à la charge du Client.

Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies et une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, Matildit remboursera les produits retournés (hors frais de port initiaux) au Client dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant celui où Matildit est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception, par Matildit, des articles retournés dans ce délai.

Conformément à l’article L221-21-3 du Code de la Consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas remboursés.

Article 9 — Responsabilité

Matildit, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Matildit dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises) et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Matildit décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France. La responsabilité de Matildit ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

Article 10 — Service client

Pour tout renseignement complémentaire, toute question relative au suivi d’une commande ou d’un retour, toute réclamation relative à une commande, le Client est invité à contacter le Service Client de Matildit en écrivant à hello@matildit.com 

Article 11 – Confidentialité des données

Matildit collecte des données personnelles du Client, ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration n° 2107486v0). Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Matildit collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte Données personnelles & Cookies du Site. 

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site de Matildit sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de Matildit. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Matildit. Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de Matildit.

Article 13 – Validité des CGV

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Article 14 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de France. Dans le cas où le Client n’est pas résident français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Matildit seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Litiges pays de l’UE En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.Vous pouvez accéder à la plateforme RLL en cliquant ici.