CGV

Article Préliminaire

Le site de vente en ligne www.matildit.com (dénommé ci-après « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Acheteur »). Il est édité par Mathilde Lebée auto-entreprise dont le siège social est au 254 boulevard de la mer, 83 420 La Croix Valmer, France, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat sous le numéro 811 100 353 RM 83 (dénommé ci-après « Matildit »).

Article 1 – Champ d’application

L’acquisition d’un produit sur le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Matildit, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Matildit se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment, d’où la nécessité de lire les présentes conditions générales de vente à chaque nouvelle visite sur le Site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2 – Identification de l’auteur de l’offre

Mathilde Lebée auto-entreprise
Immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat sous le numéro 811 100 353 RM 83
Siège social : 254 boulevard de la mer, 83 420 La Croix Valmer, France

Article 3 – Produits

Les produits sont ceux qui figurent sur le Site. Ces produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Matildit ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Les produits demeurent la propriété de Matildit jusqu’au complet encaissement du prix par celle-ci.

Article 4 – Prix

Les prix des produits vendus sur le Site de Matildit sont indiqués en euros, par produit et s’entendent net à payer (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI). Matildit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 5 –  Commande

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

1. Composer l’adresse www.matildit.com
2. Suivre les instructions du site.
3. Suivre les instructions nécessaires à la création d’un compte client.
4. Remplir le formulaire de commande en précisant les champs obligatoires.
5. Vérifier les produits de la commande, identifier et corriger les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.
6. Valider la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur le bouton Continuer.
7. Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
8. Confirmer la commande.

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Matildit communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Matildit ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’Acheteur.

Article 6 – Disponibilité

Les offres de produits et prix de Matildit sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Sur ce point, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Par application de l’article L121-20-3 du code de la consommation, dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès réception des informations de la part du fournisseur. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, l’Acheteur sera immédiatement remboursé à hauteur de ce qu’il a effectivement versé.

Article 7 – Conditions de paiement

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la Société utilise le service de paiement sécurisé de la BNP qui intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptés sans transiter sur les serveurs de Matildit. En outre, Matildit utilise le système 3D Secure (appelé « Verified by Visa » chez Visa et « MasterCard SecureCode » chez MasterCard) afin d’assurer à l’Acheteur une protection maximale de ses paiements. Ce système implique que lors du paiement, l’Acheteur sera réorienté sur le serveur de sa banque qui lui demandera une information complémentaire pour s’authentifier.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresses de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Matildit se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 – Livraison

Matildit livre les commandes en France Métropolitaine.  Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande. La livraison est offerte en France Métropolitaine et les envois se font en colissimo (remis contre signature) dans un délai de 5 jours ouvrés (sauf indication spéciale mentionnée sur la page produit).

Article 9 – Retours

Conformément à la législation en vigueur, L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du colis.

Pour tout retour de produit, l’Acheteur devra préalablement contacter le service client de Matildit via courrier électronique à hello@matildit.com afin d’obtenir un formulaire de Retour qui lui sera également envoyé par courrier électronique. Ce formulaire devra être renseigné et transmis avec les produits à retourner dans un délai de 14 jours après réception de la commande.

Il appartiendra à l’Acheteur de se procurer la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits devront être retournés par colissimo (remis contre signature), ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

Au-delà de ce délai de 14 jours aucun retour ne sera accepté.

Matildit remboursera les produits retournés à l’Acheteur dans un délai de 14 jours ouvrables par crédit sur carte bancaire dès réception du colis. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur en vertu de l’article L. 121-20 du code de la consommation.

Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. En cas de perte du colis ou de non réception de celui-ci,  Matildit n’est pas tenue pour responsable et ne s’engage donc pas à rembourser les produits initialement commandés et renvoyés par l’Acheteur. Il est conseillé de demander le remboursement des produits directement au transporteur utilisé par l’Acheteur.

Si le retour est refusé par Matildit, les produits seront alors retournés à l’Acheteur à ses frais, sans que l’Acheteur puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, peu importe la raison. Faute de respect des procédures citées ci-dessus, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 10 – Responsabilité

Matildit, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Matildit dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises) et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.  La responsabilité de Matildit ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

Article 11 – Confidentialité des données

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration N° 2107486v0 ). En vertu de cette loi, les utilisateurs du Site disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site de Matildit sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de Matildit. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sous peine de poursuite pénale. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Matildit. Tout lien autorisé, devra être retiré sur simple demande de Matildit.

Article 13 – Validité des CGV

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle  et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 14 – Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.  En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de France. Dans le cas où l’Acheteur n’est pas résident français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec Matildit seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Litiges pays de l’UE

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Lien vers la plateforme RLL: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

CGV actualisées en Octobre 2017